26.11.2007
Le projet de Loi de finance 2008 concernant le volet Formation est arrivé
Le projet de Loi de finance pour 2008 concernant la Formation professionnelle est disponible :
http://www.performance-publique.gouv.fr/farandole/2008/pa...
ainsi que les travaux du Sénat : http://www.senat.fr/rap/a07-095-7/a07-095-71.pdf
On y apprend entre autres choses, la suppréssion probable de l'aide au remplacement des salariés en formation, mesure touchant les entreprises à petits effectifs et dans lesquelles l'effort de formation est le moins élevé en raison des difficultés d'organisation qu'un départ entraine.
Extrait : "
« Article 54
(art. L. 122-25-2-1 et L. 322-9 du code du travail et L. 5121-6 du nouveau code du travail)
Suppression des aides au remplacement de salariés en formation ou en congé de maternité ou d’adoption
Objet : Cet article tend à supprimer les aides versées par l’Etat aux petites entreprises pour faciliter le remplacement d’un salarié absent pour cause de formation, de congé de maternité ou d’adoption.
L’article L. 322-9 prévoit que les entreprises de moins de cinquante salariés bénéficient d’une aide de l’Etat, calculée sur la base du Smic, pour chaque personne recrutée, ou mise à disposition par une entreprise de travail temporaire ou un groupement d’employeurs, dans le but d’assurer le remplacement d’un ou plusieurs salariés (ou du conjoint collaborateur ou associé). »
Cet article a été inséré dans le code du travail par l’article 6 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social.
Il avait pour finalité d’aider les petites entreprises à développer la formation continue de leurs salariés en les aidant à remplacer les salariés amenés à s’absenter. Une entreprise qui ne compte que quelques salariés peut être réticente à laisser partir l’un d’entre eux en formation, en raison de la désorganisation de son activité qui peut en résulter.
17:05 Publié dans A voir sur le Web , La formation tout au long de la vie , Lois, décrets et ordonnances | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : loi, finance, 2008, aide, remplacement, formation, sénat
04.09.2007
Formations en alternance : mise à jour des barêmes de rémunération
Les barême de rémunération des différents contrats :
- d'apprentissage,
- de professionnalisation
- de qualification,
ont été revalorisés le 1er juillet dernier (fonction du SMIC).
Retrouvez-les sur http://www.net-iris.fr/indices-taux/
09:37 Publié dans La formation tout au long de la vie , Lois, décrets et ordonnances | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : professionnalisation, formation en alternance
10.02.2007
Cour des Comptes : les OPCA en question
« La contribution au financement de la formation professionnelle constitue, pour les entreprises, un prélèvement dont le poids progresse plus vite que la masse salariale. Aussi importe–t-il que ces sommes soient utilisées d’une manière optimale, et concourent efficacement à une meilleure qualification et capacité d’adaptation des salariés aux mutations des conditions de travail. »…
« La complexité excessive du réseau de collecteurs, qui conjugue une logique professionnelle et une logique interprofessionnelle, entraîne des surcoûts et, en tous cas, un manque de visibilité peu favorable à une collaboration avec les régions, responsables du pilotage de la formation professionnelle. »…
La Cour des Comptes dénonce ici un système complexe et obscur, favorisant le maintient de chapelles ou de baronnies et où toutes les dérives restent possibles. Si la plupart des organismes ont conservé des intentions louables, la manne financière apportée par les entreprises doit être employée à la réussite collective y compris celle de formateurs, qui subissent souvent des situations précaires faites de CDD et de temps partiels…
Télécharger le rapport : 10-contribution-entreprises-formation-prof.pdf
15:43 Publié dans Les études et enquêtes , Lois, décrets et ordonnances | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note
04.09.2006
Le financement de la formation du chef d'entreprise
La loi en faveur des PME du 2 août 2005 a instauré, au profit des entreprises soumises à un régime réel d'imposition un crédit d'impôt au titre des formations suivies par leur dirigeant.
Un décret vient de préciser les modalités d'application de cette aide fiscale.
Sont concernées, les formations entrant dans le champ d'application de la formation professionnelle continue et dispensées aux :
- entrepreneurs individuels,
- aux gérants de SARL, EURL, SNC,
- aux présidents, directeurs généraux, administrateurs et membres de directoire des sociétés par actions.
Le crédit d'impôt est égal au produit du nombre d'heures de formation suivie par le dirigeant et du SMIC horaire ,et est calculé à partir de la valeur du SMIC en vigueur au 31 décembre de l'année au titre de laquelle il s'applique. Il est plafonné à 40 heures de formation par année civile.
Pour en bénéficier, l'entreprise devra joindre une déclaration spéciale à sa déclaration annuelle de résultat.
La mesure s’applique aux dépenses de formation engagées par le dirigeant à compter du 4 août 2005. Le décret n° 2006-1040 du 23 août 2006 a précisé ses modalités d'application.
Décret n° 2006-1040 du 23 août 2006, Journal officiel du 25 août 2006 p. 12 503
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09.09.2005
Un nouveau taux de participation au financement de la formation pour les entreprises de 10 à 19 salariés
Contribution au financement de la formation professionnelle
Par ordonnance du 2 août 2005, le gouvernement a décidé de modifier la contribution au fiancement de la formation professionnelle en créant un nouveau taux de participation au financement de la formation pour les entreprises de 10 à moins de 20 salariés de 1.05% de la masse salariale au lieu de 1.6%.
Trois régimes existent donc désormais pour :
- les entreprises de 1 à 9 salariés,
- celles de 10 à 19 et,
- celles de plus de 20 salariés.
La même ordonnance crée également deux mesures de lissage des effets de franchissement de seuils de 10 et 20 salariés.
Télécharger l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005
10:45 Publié dans La formation tout au long de la vie , Lois, décrets et ordonnances | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note