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04.09.2006
Le financement de la formation du chef d'entreprise
La loi en faveur des PME du 2 août 2005 a instauré, au profit des entreprises soumises à un régime réel d'imposition un crédit d'impôt au titre des formations suivies par leur dirigeant.
Un décret vient de préciser les modalités d'application de cette aide fiscale.
Sont concernées, les formations entrant dans le champ d'application de la formation professionnelle continue et dispensées aux :
- entrepreneurs individuels,
- aux gérants de SARL, EURL, SNC,
- aux présidents, directeurs généraux, administrateurs et membres de directoire des sociétés par actions.
Le crédit d'impôt est égal au produit du nombre d'heures de formation suivie par le dirigeant et du SMIC horaire ,et est calculé à partir de la valeur du SMIC en vigueur au 31 décembre de l'année au titre de laquelle il s'applique. Il est plafonné à 40 heures de formation par année civile.
Pour en bénéficier, l'entreprise devra joindre une déclaration spéciale à sa déclaration annuelle de résultat.
La mesure s’applique aux dépenses de formation engagées par le dirigeant à compter du 4 août 2005. Le décret n° 2006-1040 du 23 août 2006 a précisé ses modalités d'application.
Décret n° 2006-1040 du 23 août 2006, Journal officiel du 25 août 2006 p. 12 503
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