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09.09.2005
Un nouveau taux de participation au financement de la formation pour les entreprises de 10 à 19 salariés
Contribution au financement de la formation professionnelle
Par ordonnance du 2 août 2005, le gouvernement a décidé de modifier la contribution au fiancement de la formation professionnelle en créant un nouveau taux de participation au financement de la formation pour les entreprises de 10 à moins de 20 salariés de 1.05% de la masse salariale au lieu de 1.6%.
Trois régimes existent donc désormais pour :
- les entreprises de 1 à 9 salariés,
- celles de 10 à 19 et,
- celles de plus de 20 salariés.
La même ordonnance crée également deux mesures de lissage des effets de franchissement de seuils de 10 et 20 salariés.
Télécharger l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005
10:45 Publié dans La formation tout au long de la vie , Lois, décrets et ordonnances | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note
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