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03.05.2005
Le Fonds Régional d'Aide au Conseil - F.R.A.C.
Pour les entreprises de moins de 250 salariés une aide au conseil en gestion des compétences et de l’emploi peut être accordée par l’Etat ou par les collectivités.
Elle peut vous permettre de faire appel à un conseil externe, afin d’élaborer un plan de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences, et vous aider à établir votre stratégie de formation.
L'objectif :
Le recours des entreprises à des conseils extérieurs est une source d’amélioration constante des performances. Le F.R.A.C. a pour but d’inciter ces entreprises à entreprendre une telle démarche en accompagnant en particulier les responsables. Ces démarches doivent notamment permettre aux entreprises de mieux se structurer et s’organiser.
Les bénéficiaires :
Sont considérées comme P.M.I. éligibles au bénéfice de ce fonds, les entreprises industrielles régionales satisfaisant aux critères suivantes :
1. à caractère industriel,
- y compris les entreprises du tertiaire industriel (sociétés fournissant des services à contenu technique à des entreprises industrielles et négoce de gros inter-industriel),
- non compris les industries agro-alimentaires et les secteurs industriels auxquels s’appliquent des règles communautaires spéciales en matière d’aides publiques.
2. en situation financière saine et régulière au regard des obligations fiscales et sociales,
3. respectant les trois critères définis ci-dessous :
- un effectif de moins de 250 personnes,
- le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 40 millions d'euros ou le bilan n'excède pas 27 millions d'euros
- l'indépendance à hauteur de 25% ou plus du capital ou des droits de vote par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises ne correspondant pas à la définition communautaire des PME (JOC-213 du 23/07/1996,p4 - Encadrement communautaire des aides d'Etat aux petites et moyennes entreprises).
Vous pouvez retrouver l'ensemble de ces informations sur : http://www.drire.gouv.fr/paca/di/mfrac_etat.htm
ou télécharger directement un dossier de demande : frac.pdf.pdf
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