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15.05.2005
La réforme : le DIF
Que faire en cas de désaccord sur le DIF entre le salarié et l'employeur ?
La loi prévoit que l'employeur peut refuser le choix de l'action proposée par le salarié. Rien ne lui impose de motiver son refus mais il est préférable de le faire pour éviter d'être accusé de discrimination ou d'exécution déloyale du contrat de travail.
Dans ce cas, le refus de l'employeur pourra être motivé par le fait que :
- l'action de formation n'entre pas dans les priorités fixées au niveau de la branche ou de l’entreprise,
- son coût est disproportionné avec les moyens de l'entreprise,
- elle n'entre pas dans la définition des actions de formation susceptibles d'être éligibles au DIF.
La loi prévoit qu'en cas de désaccord persistant entre l'employeur et le salarié pendant deux années consécutives, celui-ci peut faire une demande de prise en charge au titre du congé individuel de formation (CIF) à condition que l'action de formation demandée entre dans les priorités du Fongecif.
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