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10.05.2005
La réforme : le DIF
Comment et à qui s'adresse l'aide au remplacement du personnel en formation DIF ?
Le décrêt N° 2004-1094 du 15 ocotbre 2004 précise les conditions de l'aide au rempalcement.
Qui est concerné :
Les entreprises occupant moins de 50 salariés (base moyenne mensuelle au plus égale à 49 salariés pendant l'années civile précédent la date de signature de la convention).
L'aide de l'Etat est accordée sur la base d'un forfait horaire correspondant à 50% du taux horaire du salaire minimum de croissance. Le montant payé est calculé au prorata du nombre d'heures travaillées par le remplaçant, dans la limite du nombre d'heures de formation dispensées au salarié remplacé.
Comment l'aide est-elle accordée ?
L'aide est accordée pour une durée maximale d'un an.
Elle est versée à l'employeur en fin de remplacement quand la durée du remplacement est inférieure ou égale à 152 heures.
Quand cette durée excède 152 heures, des acomptes correspondant à une durée de remplacement minimale de 152 heures sont versées à l'employeur. Ces versements sont effectués sur présentation de l'attestation d'inscription du salarié en formation, délivrée par l'organisme de formation, et du bulletin de salaire du remplaçant ou de la facture de l'entreprise de travail temporaire ou du groupement d'employeurs.
Le paiement de l'aide est soldé au vu de l'attestation de suivi de la formation, délivrée par l'organisme de formation.
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Soirée La Réforme" du 3 mai 2005 - CNAM Pays de la Loire
On en parle sur : Le quotidien de la formation n°211 du vendredi 29 avril 2005
Centre Info (Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente)
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