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27.04.2005
Accords de branches : arrêtés d'extention au 15 avril 2005
Industrie chimique : l’accord du 08/11/04 été étendu avec une exclusion importante. Dans l’accord de branche, seuls les titulaires d’un CDI peuvent bénéficier d’un bilan de compétences ou d’une VAE. Cette condition est considéré comme contraire à l’article 1er-1 de l'ANI du 05/12/2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle.L'arrêté d’extension l’a donc exclu.
Charcuterie de détail : les deux avenants du 24 septembre 2004, portant sur les contributions au titre de la formation professionnelle et au contrat de professionnalisation sont étendus à l’exclusion de quelques dispositions.
Pharmacie d’officine : l’extension de l'avenant du 30/11/04 à l'accord du 21/02/94 relatif aux objectifs et aux priorités de la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale a été réalisée sans exclusion ni réserve.
22:20 Publié dans La formation tout au long de la vie | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note