18.02.2005
LA REFORME : LE DIF
La loi sur "la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social" du 4 mai 2004 a créé un nouveau droit : le droit individuel à la formation professionnelle (DIF).
Depuis la promulgation de la loi sur "la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social" le 4 mai 2004, les salariés bénéficient désormais d’un nouveau droit : le droit individuel à la formation (DIF).
Ce nouveau droit permet au salarié, à sa demande et avec l’accord de l’entreprise, de bénéficier de 20 heures de formation par an ou de 120 heures sur six ans.
Pour les salariés à temps partiel et ceux en CDD, cette durée est calculée au prorata temporis.
Tous les ans, chaque salarié est informé par écrit du total des droits acquis au titre du DIF.
Un accord de branche ou une convention peut prévoir une durée supérieure en nombre d’heures ou d’années. Les actions de formation peuvent se dérouler en dehors du temps de travail, sauf si un accord de Branche ou d’entreprise prévoit qu’une partie se déroule pendant le temps de travail.
Si elles sont effectuées hors du temps de travail, le salarié perçoit une allocation de formation correspondant à 50% de son salaire net, l’employeur assurant les frais de formation et de transport. Si la formation se déroule pendant les heures de travail, le salarié continue à percevoir son salaire.
Qui est concerné ?
Les salariés en CDI, ayant au minimum un an d’ancienneté dans l’entreprise. Les salariés en CDD à compter du 4ème mois de travail consécutif ou non, au cours des douze derniers mois.
Le DIF ne concerne ni les personnes en contrats d’apprentissage, ni celles en contrats d’insertion en alternance. C’est le salarié qui prend l’initiative d’exercer le DIF en accord avec l’employeur.
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LA RÉFORME : LE PLAN DE FORMATION
Les dispositifs actuels d’accès à la formation pour les salariés sont maintenus.
Le plan de formation distingue trois catégories d’actions de formation différentes, entraînant pour chacune d’elles des conséquences sur les modalités de mise en œuvre :
- Catégorie I : les actions d’adaptation au poste de travail qui constituent un temps de travail effectif,
- Catégorie II : les actions liées à l’évolution des emplois ou participant au maintien dans l’emploi, qui ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires dans la limite de 50 heures par an,
- Catégorie III : les actions de développement des compétences qui peuvent se dérouler en dehors du temps de travail dans la limite de 80 heures par an. Elles participent à l’évolution de la qualification et peuvent faire l'objet d'une reconnaissance par l’entreprise. Elles peuvent s’effectuer sur le temps de travail et sont dans ce cas rémunérées au taux normal. En cas de hors temps de travail, le versement d’une allocation de formation est prévue.
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LES DATES-CLÉS DE LA RÉFORME
- 10 janvier 2005 : les candidats à la VAE plébiscitent les diplômes de l’Education nationale
- 3 novembre 2004 : le budget de la formation professionnelle en baisse de 3%
- 29 septembre 2004 : Accord sur la formation dans l’Industrie pharmaceutique
- 28 septembre 2004 : la Dares organise un grand colloque sur les évolutions de la formation professionnelle
- 7 septembre 2004 : les partenaires sociaux trouvent un accord sur la prise en charge des contrats de professionnalisation
- 14 juin 2004 : la CFTC, la CGC et FO ont donné un accord de principe pour l’accord national sur la formation professionnelle
- 5 mai 2004 : Parution de la loi relative à la formation tout au long de la vie
- 7 avril 2004 : le Parlement adopte le projet de loi sur la formation et le dialogue social
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