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18.02.2005
LA REFORME : LE DIF
La loi sur "la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social" du 4 mai 2004 a créé un nouveau droit : le droit individuel à la formation professionnelle (DIF).
Depuis la promulgation de la loi sur "la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social" le 4 mai 2004, les salariés bénéficient désormais d’un nouveau droit : le droit individuel à la formation (DIF).
Ce nouveau droit permet au salarié, à sa demande et avec l’accord de l’entreprise, de bénéficier de 20 heures de formation par an ou de 120 heures sur six ans.
Pour les salariés à temps partiel et ceux en CDD, cette durée est calculée au prorata temporis.
Tous les ans, chaque salarié est informé par écrit du total des droits acquis au titre du DIF.
Un accord de branche ou une convention peut prévoir une durée supérieure en nombre d’heures ou d’années. Les actions de formation peuvent se dérouler en dehors du temps de travail, sauf si un accord de Branche ou d’entreprise prévoit qu’une partie se déroule pendant le temps de travail.
Si elles sont effectuées hors du temps de travail, le salarié perçoit une allocation de formation correspondant à 50% de son salaire net, l’employeur assurant les frais de formation et de transport. Si la formation se déroule pendant les heures de travail, le salarié continue à percevoir son salaire.
Qui est concerné ?
Les salariés en CDI, ayant au minimum un an d’ancienneté dans l’entreprise. Les salariés en CDD à compter du 4ème mois de travail consécutif ou non, au cours des douze derniers mois.
Le DIF ne concerne ni les personnes en contrats d’apprentissage, ni celles en contrats d’insertion en alternance. C’est le salarié qui prend l’initiative d’exercer le DIF en accord avec l’employeur.
19:15 Publié dans La formation tout au long de la vie | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note